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Pour exiger un résultat du garagiste, il faut avoir passé commande

PARIS-AFP
 - 26/10/2016

Le client est en droit d'attendre du garagiste un résultat parfait lorsqu'il lui signale une panne et lui en commande la réparation, mais il ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir lui-même découvert une panne à réparer.

L'obligation de résultat, pour un garagiste, suppose en effet qu'un ordre de réparation ait été établi, souligne la Cour de cassation.

Elle donne donc tort à un automobiliste qui, soupçonnant une panne proche, reprochait à son garagiste de ne pas l'avoir découverte lorsqu'il lui a signalé un comportement anormal de la voiture.

Pour les juges, le garagiste qui accepte d'essayer une voiture pour juger son comportement, sans formalités particulières, sans commande ni ordre de mission écrits du propriétaire, n'est pas tenu d'apporter une réponse sûre à une question qui lui est seulement posée verbalement. L'obligation de résultat ne s'applique qu'à une commande précise et écrite de travail.

Ce garagiste n'ayant rien soupçonné d'anormal lorsqu'il a accepté au pied levé d'essayer la voiture durant quelques minutes, ne peut pas être mis en cause parce qu'il n'aurait pas réparé complètement une panne imminente qu'il n'a pas décelée, estiment les juges.
(Cass. Civ 1, 12.10.2016, C 15-20.992).

 

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