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Le garagiste peut devoir rembourser

PARIS-AFP
 - 16/10/2017

Le garagiste qui ferait des réparations inutiles ou insuffisantes risque de devoir en rembourser le montant à son client.

Il manque en effet à l'obligation "de résultat" que fait peser la loi sur lui en matière de réparation, précise la Cour de cassation*.

C'est notamment le risque qu'il court en choisissant de faire une réparation minimaliste, pour facturer au moins cher, sans que son client ne le lui ait expressément demandé.

L'aventure est arrivée à un mécanicien qui avait choisi de ne changer que quelques pièces, ce qui s'était avéré inutile pour venir à bout de dysfonctionnements. La voiture subissait toujours des pannes et il avait fallu procéder à une nouvelle réparation.

Deux interventions partielles facturées n'avaient pas eu l'effet qu'aurait eue une intervention plus chère, mais complète. Le client a obtenu en justice le remboursement de ces factures inutiles.

L'obligation de résultat du garagiste l'oblige à effectuer les réparations nécessaires et fait peser sur lui une présomption de faute et de lien entre sa faute et les problèmes du consommateur. C'est à lui d'être en mesure de démontrer qu'il n'a pas commis de faute ou que celle-ci est sans lien avec les pannes suivantes.

Mais si les pannes persistent, le remboursement des factures payées peut être demandé et obtenu.

*Cass. Civ 1, 27.9.2017, W 16-24.739

 

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